Condition Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités de réalisation de la prestation effectuée par la Société DAMIEN ROUGIER (ci-après « la Société ») à la demande du Client (ci-après « la Prestation »), telle que décrite au sein du devis et/ou de la proposition commerciale de la Société ainsi que ses annexes éventuelles (ci-après la « Proposition Commerciale ») et acceptée par le Client.

 

Le contrat conclu entre le Client et la Société (ci-après « le Contrat ») est composé de manière indissociable des présentes Conditions Générales et de la Proposition Commerciale. Il régit les relations entre le Client et la Société dans le cadre de l’exécution de la Prestation décrite au sein de la Proposition Commerciale.

 

Le Client est informé que les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis : le Client est invité à en prendre connaissance avant acceptation de chaque nouvelle proposition commerciale ou plus généralement, de toute prestation qui ne ferait pas l’objet du présent Contrat. Les Conditions Générales applicables à la Prestation sont celles en vigueur au jour de l’acceptation de la Proposition Commerciale.

 

Dans l’hypothèse où une agence interviendrait à la demande ou dans le cadre d’une mission confiée par l’un de ses propres clients, l’agence reste considérée comme étant le Client de la Société au titre du présent Contrat et par conséquent, seule responsable vis-à-vis de la Société de la bonne exécution du Contrat et se porte fort du respect par son propre client des obligations mises à sa charge.

 

DÉFINITION DE LA PRESTATION FOURNIE PAR LA SOCIÉTÉ

 

Définition de la Prestation.

 

La Proposition Commerciale fixe les actions que la Société propose au regard des besoins que le Client aura exprimé et le cas échéant, du cahier des charges remis par le Client, sous réserve que cette expression du besoin permette à la Société de réalisation la Prestation. Sa validation par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve dans son intégralité.

 

Les informations et propositions communiquées au sein de la Proposition Commerciale constituent des objectifs que la Société fera ses meilleurs efforts pour atteindre.

 

Réalisation, recette et validation de la Prestation. 

 

La Société procèdera à la livraison d’un film, d’une vidéo, ou tout autre prestation de conseil, de graphisme, de contenue audiovisuel, d’un projet (ci-après « le Projet ») aux fins de contrôle, de vérification et plus généralement de recette de la part du Client de la Prestation en vue de sa finalisation.

 

Le Client s’engage alors à formuler ses validations et/ou éventuelles remarques et demandes de modification(s) concernant le Projet de façon claire et explicite, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Sans retour du Client dans les délais visés au présent article, le Projet sera considéré comme validé et le solde sera alors facturé selon les conditions définies à l’article 3. 

 

En tout état de cause, la Prestation sera considérée comme finalisée à l’issue de deux recettes successives. 

 

Le Client s’engage à procéder à la recette visée au présent article de bonne foi, cette recette ne pouvant permettre au Client de modifier le périmètre initial de la Prestation (nature de la Prestation, expression du besoin, cahier des charges,…) sur lesquelles les Parties se sont entendues lors de la formation du Contrat, la Société se réservant le droit de refuser toute demande de modification contraire aux termes du Contrat.

 

CONDITIONS FINANCIÈRES

 

En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client paiera à la Société le prix de la Prestation tel que visé au sein de la Proposition Commerciale et, le cas échéant, selon l’échéancier indiqué.

 

A défaut d’indication des conditions de paiement au sein de la Proposition Commerciale, le prix de la Prestation sera réglé à hauteur de 50 % du prix total de la Prestation au jour de la signature du Contrat, le reste étant réparti et facturé à l’issue de la Prestation dans les conditions décrites à l’article 2.

 

La Prestation fournie fera l’objet d’une facture émise au nom du Client et adressée à ce dernier. Les factures émises par la Société sont payables à réception.

 

Toute somme non payée à l’échéance maximale de quinze (15) jours prévus donnera lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité de ces sommes.

 

Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permettra à la Société de suspendre sans préavis l’exécution de la Prestation ou de toute autre Prestation en cours jusqu’à régularisation complète des impayés ainsi que résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client et de mettre fin aux Prestations, huit (8) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

 

La Société se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de la Prestation, le règlement préalable, total ou partiel, du prix ou d’exiger le règlement au comptant à réception de la facture.

 

Tous les travaux engagés par la Société dans le cadre des Prestations entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet d’un devis préalable, estimant leur montant hors taxe. La Société se réserve le droit de solliciter que l’intégralité des sommes dues au titre de ladite dépense lui soit versée avant la réalisation de la Prestation.

 

COLLABORATION DU CLIENT

 

Le Client comprend l’importance de son rôle pour la bonne réalisation de la Prestation par la Société et s’engage, en conséquence, à collaborer étroitement, avec loyauté et dans un souci d’efficacité dans le cadre de ses relations avec la Société. A ce titre, le succès de la Prestation envisagée par le Client dépend de facteurs indépendants de la Société, tels que l’organisation du Client, ses méthodes de travail, la qualification de son personnel et le respect du cadre de la Prestation au sein de la Proposition Commerciale ou de tout accord futur lié à la bonne exécution de la Prestation par la Société.

 

En particulier, le Client s’engage à informer la Société de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de la Prestation, et de rechercher avec la Société, dans la mesure du possible, une solution acceptable pour les Parties et préservant les intérêts de la Société.

 

Le Client s’engage à transmettre à la Société toute la documentation, matériels, contenus et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce, dans les délais fixés au sein de la Proposition Commerciale ou, à défaut, dans un délai deux (2) jours suivant la signature de la Proposition Commerciale et sur un support exploitable par la Société. La responsabilité de la Socéité ne saurait être engagée en cas de perte et/ou de dommages subis sur les éléments remis par le Client, à l’occasion de sa transmission ou de l’exécution du Contrat.

 

En tout état de cause, le Prix de la Prestation sera intégralement dû par le Client. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La Société est et reste titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout film, clip, photo, animation, composition sonore originale, signe distinctif exploité, déposé ou enregistré par la Société ou plus généralement tout contenu protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. La Société reste également seule propriétaire du matériel qu’elle utilise aux fins de la réalisation de la Prestation.

 

Dans l’hypothèse où la Prestation implique la création, pour le Client d’éléments, y compris mais de façon non limitative les textes, des images, photographies, vidéos, documents d’élaboration et documentation, rapports, préparés à la demande du Client, spécifiquement dans le cadre de la réalisation de la Prestation, la Société cède alors par les présentes l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, y compris, mais de façon non limitative, les droits d’exploitation qui comprennent le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction, la traduction, l’adaptation et la mise sur le marché, et le droit de procéder à tout acte en vue de l’obtention ou de la préservation des droits ainsi cédés, sans préjudice néanmoins de l’article 10.1 des présentes Conditions et sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation.

 

GARANTIES DU CLIENT

 

Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par la Société.

Dans l’hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Client a violé les présentes Conditions Générales, la Société sera en droit de suspendre la Prestation en cours et de mettre en demeure le Client de mettre fin au manquement concerné.

 

RESPONSABILITÉ

 

Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées au Contrat, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice. 

 

Le Client reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, ainsi que la non réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à l’image.

 

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée au motif d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat, le montant total des dommages et intérêts, toutes causes et tous préjudices confondus, serait alors expressément et globalement limité au montant hors taxes du prix de la Prestation au titre de la Proposition Commerciale concernée et sous réserve d’une action initiée dans un délai de six (6) mois à compter de la fin du Contrat.

 

DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION ANTICIPÉE

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Client et prend fin dans l’un des trois cas suivant :

 

à l’échéance de la Prestation tel qu’indiqué au sein de la Proposition Commerciale ;

 

en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations par LRAR visant la présente clause. A défaut de réparation à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la notification, l’autre Partie pourra décider de résilier le Contrat en notifiant sa décision à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans l’hypothèse visée à l’article 3.3.. Cette décision prendra effet à la date de première présentation de la lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

 

immédiatement et de plein droit, par simple lettre recommandée avec avis de réception en cas de cessation de paiement ou en cas d’ouverture contre l’autre Partie, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque partie prendra toutes précautions utiles afin d’empêcher la révélation d’une Information Confidentielle qu’elle aurait reçue de l’autre partie.

 

Le terme « Information Confidentielle » inclut toute information qui est transmise d’une manière qui suggère raisonnablement qu’elle est confidentielle, mais n’inclut pas l’information qui : (i) est, ou devient, légitimement accessible au public ; (ii) était en possession légitime du destinataire avant la réception de l’information par celui qui l’a transmise ; (iii) est transmise au destinataire par un tiers non tenu de respecter l’obligation de confidentialité ; (iv) a été développée de manière indépendante et de bonne foi par les membres du personnel du destinataire n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ; (v) doit être obligatoirement transmise en vertu d’une injonction d’un Tribunal ou de toute autre procédure légale.

 

Nonobstant les termes de l’article 9.1., le Client autorise d’ores et déjà la Société à faire publiquement état, à titre de référence commerciale sur ses documents de présentation (notamment mais non exclusivement : site internet, plaquette, livret…) du nom et/ou signe distinctif du Client ainsi que de la nature des prestations fournies par la Société.

 

FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

 

La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci. 

 

Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 10.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut alors, de plein droit mettre fin au Contrat en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet

 

Dans ces circonstances, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

 

SOUS-TRAITANCE – CESSION

 

La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat. Dès à présent, le Client accepte une telle substitution pour la Société, cette dernière n’ayant pas d’autre obligation à l’égard du Client que celle de l’en informer par écrit quinze (15) jours avant la réalisation de la Prestation.

 

Le Client ne pourra céder, en tout ou partie, ses droits et obligations aux termes du Contrat sans accord écrit et préalable de la Société. 

 

La Société est libre de sous-traiter tout ou partie de la Prestation et de faire appel à tout prestataire intermédiaire et tiers de son choix sans être tenu d’en informer le Client, la Société demeurant seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du présent Contrat.

 

DIVERS

 

Le Contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables. Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seules compétentes en cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. 

 

Le Contrat constitue l’ensemble des engagements pris par les parties. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, accords écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les Parties ayant le même objet que le Contrat et, en particulier tout accord et ne peut être modifié que par avenant signé par les deux parties.

INFORMATIONS LÉGALES

Damien Rougier Réalisateur de vidéos institutionnelles, films d’entreprise, motion design, graphisme, conseil

Siren : 877 586 347 / APE : 7410Z / date de prise d’activité 25/09/2019